Décret du 2 mars 2005 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) <BR>

J.O. 53 du 4 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 2 mars 2005 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)

NOR : SOCO0510298D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret du 6 avril 2000 portant nomination de la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret no 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;

Vu le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) ;

Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les arrêtés du 22 septembre 1997 relatifs à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, modifiés par les arrêtés du 6 octobre 2004 ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques),

Décrète :

Article 1

Après l'article 6 du décret du 30 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Francis Vennat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur de l'emploi et du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Article 2

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo